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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400619_20240223
23 février 2024
A E, représenté par Me Viellemaringe, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire
1ère chambre
DTA_2403002_20250918
18 septembre 2025
A B, représenté par Me Viellemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2504741_20250915
15 septembre 2025
D C, assigné à résidence, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français
5ème chambre
DTA_2401298_20251022
22 octobre 2025
C..., représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’
4ème chambre
DTA_2402489_20251103
3 novembre 2025
A..., représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née le 21 avril 2024, du silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire sur sa demande de titre
DTA_2503705_20250801
1 août 2025
F A, assigné à résidence, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2025 par
DTA_2504395_20250905
5 septembre 2025
B A, assigné à résidence, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence ; 2°) de l'admettre
DTA_2504506_20250909
9 septembre 2025
C B, assigné à résidence, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence ; 2°) de l'admettre
DTA_2302882_20241112
12 novembre 2024
D A, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2023 portant cessation d'octroi des conditions matérielles d'accueil prise à son encontre par la directrice
DTA_2303173_20230804
4 août 2023
C A, représenté par Me Vieillemaringe, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé son assignation à résidence pour une durée
2ème chambre
DTA_2304868_20250723
23 juillet 2025
B, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet
DTA_2202895_20230706
6 juillet 2023
C H, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 du président de Tours métropole Val de Loire lui refusant
DTA_2202607_20250227
27 février 2025
A B, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault à lui verser la somme
Juge des référés
ORCA_25VE01234_20251014
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Vieillemaringe, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2501378_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 3 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Viellemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars
DTA_2402841_20250127
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00674_20220907
7 septembre 2022
B, représenté par Me Vieillemaringe, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer
ORCA_25VE01761_20251110
10 novembre 2025
A..., représenté par Me Vieillemaringe, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour
DTA_2301363_20240423
23 avril 2024
B A, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
3ème chambre
DTA_2303494_20240426
26 avril 2024
B A, représenté par Me Vieillemaringe, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le
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