AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2523895_20250828
28 août 2025
28 août 2025
C A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet de police
Source officiellePage 9 sur 46
Etrangers urgents
DTA_2524779_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représenté par Me Weinberg demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 20 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle