AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372114cd580146773f0cde
19 décembre 1989
19 décembre 1989
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Stanislas Y..., kinésithérapeute, demeurant Route de Linseux Willeman
Source officiellePage 9 sur 17
Chambre sociale-2ème sect
6a2260c8cdc6046d4738dfb0
4 juin 2026
4 juin 2026
Localité 1] Représentée par Me Sabine TOUSSAINT de la SELARL TAILLON TOUSSAINT, avocate au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Eléonore WIEDEMANN
Source officielle