ne peut être engagée, dès lors qu'elle n'est pas contractuellement liée à la SAS CEMP ; cette dernière n'invoque aucun fondement juridique permettant de mettre en cause sa responsabilité.

[M] avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle n'était pas rapportée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a, à juste titre, conclu à l'absence de cause réelle et sérieuse.

représente 7,50 % du salaire brute versé » et fixent les différentes modalités de calcul de cet avantage liées notamment à la régularité du salarié ; que les dispositions de l'accord collectif étaient, en l'absence

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la faute contractuelle reprochée à Madame [N] [Y].

qu'au terme de l'année de référence en fonction, d'une part, du résultat courant consolidé de la société, d'autre part, de la réalisation d'un objectif ; qu'elle a dès lors décidé à bon droit qu'en l'absence

Elle estime qu’en raison du lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur résultant d’une stipulation pour autrui, le souscripteur est un tiers au contrat d’assurance et ne peut le modifier du

que la Sensamar en a confié la réalisation à une autre entreprise, sans qu'il soit soutenu que les travaux réalisés par celle-ci étaient différents de ceux prévus au marché de la SNT et que, même en l'absence

En l'absence d'une stipulation contractuelle, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire des frais en cas de rejet du paiement du locataire.

judiciaire du contrat et de ses demandes subséquentes, doit être condamnée à payer la somme, non contestée dans son montant, de 98 560 € TTC sans qu'il y ait lieu, pour les motifs ci dessus énoncés et en l'absence

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

travail indique qu'en cas de modification de la répartition de l'horaire de travail, la salariée sera avertie par avenant, 7 jours avant, comme prévu par la législation en vigueur ; que toutefois, en l'absence

certes apparaître curieux qu'un propriétaire ayant signé une promesse de vente sur son bien immobilier pour un prix déterminé choisisse de faire réaliser sur ce bien des travaux d'entretien coûteux en l'absence

centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément au I de l'article L. 441-10 du code de commerce applicable de plein droit, même l'absence

D'autre part, en l'absence de stipulations contractuelles prévoyant une modification des conventions en cas de changement de la réglementation applicable, la société Centurylink Communications France ne

à partir de janvier 2018 jusqu'en juin 2018, c'est par autorisation de l'employeur que le salarié a pu à nouveau utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de mission, - qu'en l'absence

Toutefois, si l'absence du taux de période apparaît minime, elle n'a pu affecter le consentement de l'emprunteur qui était parfaitement informé du coût de la garantie.

considération du fait que la société Heineken avait vocation à devenir le fournisseur de bières de la société Alex ; qu'aucune pièce produite aux débats n'établit non plus que, même en l'absence

L'intimé ne peut en conséquence se fonder sur une absence de stipulation contractuelle pour se prévaloir de la possibilité de procéder à une sous-location et ce d'autant qu'il n'a pas respecté le deuxième