Par ailleurs, pour que la qualification d’accident de trajet puisse être retenue, il est nécessaire que l’accident survienne sur un trajet protégé – trajet d’aller et de retour entre la résidence du salarié

QUI LUI ETAIT SURVENU DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROTEC TION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS

comme accident de trajet avec toutes les conséquences qui en résultent ; que cette décision de prise en charge d'accident de trajet a été notifiée à l'intéressée le 11 janvier 2010 avec l'indication du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ce principe de présomption réfragable de l'imputabilité de l'accident au travail s'applique également à la victime d'un accident de trajet entre son domicile et son travail.

primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que ne saurait caractériser un accident de trajet l'accident survenu à l'assuré qui ne se

comparant ni excusé ; " alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, une garantie de rémunération, un congé paternité, un maintien de salaire pendant l'accident du travail et de la contrepartie d'une clause de non-concurrence, alors « que l'article R. 1452-7 du code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de trajet, l'accident dont vous avez été victime le 4 décembre 2017.

Z... , et par messieurs C..., Théophile, Hector, Quentin Z..., victimes indirectes de l'accident constitué par la chute de madame Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 08859 Décision

Par décision du 11 juin 2019, la caisse a refusé la prise en charge de cet accident au titre des accidents de trajet.

Doit ainsi être considéré comme accident de trajet l'accident survenu sur le trajet parcouru entre le lieu de travail et le domicile habituel de la victime, aux heures correspondant au début et à la fin

pas d'insuline ; qu'en tout état de cause, un malaise survenu entre le lieu de travail et le domicile constitue un accident de trajet ; que l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale

Par courrier du 14 novembre 2019, la [9] a notifié un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation concernant les risques professionnels, faute de preuve d'un accident pendant le trajet

[O] [M] est due à une cause totalement étrangère au travail ; qu'à tout le moins, est considéré comme un ' accident de trajet ' celui dont est victime le salarié sur le trajet d'aller et de retour entre

Par jugement du 6 février 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a dit que l'accident dont Mme [Z] a été victime le 21 décembre 2009 était un accident de trajet et l'a déboutée de

être écartée que s'il est démontré par la caisse que le préjudice a une cause totalement étrangère non pas au travail mais au trajet, à défaut de quoi il s'agirait d'un accident de travail comme survenu