DELAISSEES, A RECONNU AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES MALFACONS INCRIMINEES AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, QUALITE POUR EXERCER CONTRE LES CONSTRUCTEURS UNE ACTION

, pris de la violation des articles 91 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt porte qu'il a été rendu en chambre du conseil ; "alors que les jugement et arrêt prononçant sur l'action

mais une action en dommages-intérêts contre l’État, relevant de la compétence des juridictions administratives.

(GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE LA JURIDICTION REPRESSIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS

devant la juridiction prud'homale qui l'a annulée ; qu'estimant alors que l'Union départementale Force ouvrière du Pas-de-Calais avait failli à son obligation de soutien, il a engagé à son encontre une action

ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY

CASSATION, LES CHEFS NON ATTAQUES OU NON CASSES DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI SUBSISTANT AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LA COUR DE CASSATION ETAIT SAISIE D'UN POURVOI RELATIF A UNE ACTION

Nugues de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M.

l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen, que le jugement de première instance, revêtu de l'autorité de la chose jugée dès son prononcé, qui a donné gain de cause au demandeur à une action

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MONTMIRAIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 DECEMBRE 1983) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE ARLUISON FRERES

prud'homale ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement à tire de rappels de salaires et de congés payés y afférents, ainsi que de dommages-intérêts

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été appelée et instruite à l'audience publique du 30 janvier 1989 ; " alors qu'aux termes de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'action

la même profession libérale ; que le droit d'agir en justice reconnu aux syndicats par le second de ces textes est subordonné au respect de cette condition ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

La Cour a également précisé qu’il y avait lieu d’exiger des requérants qu’ils saisissent un tribunal compétent d’une action en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat tchèque lorsqu’une contestation surgit

la justice pénale sans obtenir l’ouverture de poursuites contre les policiers qu’il accusait de l’avoir maltraité, le requérant n’avait pas à essayer d’obtenir réparation en engageant au civil une action

La Cour a également précisé qu’il y avait lieu d’exiger des requérants qu’ils saisissent un tribunal compétent d’une action en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat tchèque lorsqu’une contestation surgit

ENGAGEA UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1984 ET 2004 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RECH DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU MANDAT D'INTERET