Ruiz Torija avait plaidé devant le tribunal de première instance le rejet de l’action en expulsion. Ayant obtenu gain de cause, il ne pouvait pas attaquer le jugement.

    Action en expulsion 7.

Sur l'action en expulsion conduite par l'appelant, L'appelant conteste la décision entreprise qui l'a débouté de sa demande en expulsion dirigée contre M.

[U] [G] de ses actions en expulsion à leur encontre', Qu'en concordance avec les énonciations ci-dessus rapportées, le jugement, dans son dispositif, 'déboute M.

H... à l'encontre des consorts K..., constatait que ces derniers occupaient sans droit ni titre le terrain litigieux et ordonnait leur expulsion.

W... aux consorts ZZ..., lesquels ont été, par arrêt du 10 septembre 2004, déboutés de leur demande d'expulsion en dépit de l'acte de notoriété du 25 septembre 1997 présentement contesté, faute d'établir

Roumanie (n° 77217/01) Les requérantes sont des ressortissantes roumaines qui intentèrent   une action en revendication contre l'Etat   puis   deux actions en expulsion conditionnelle des

l'obligation de droit commun de délivrance du bailleur, celui-ci étant dans l'impossibilité d'exécuter cette obligation ; - qu'il n'était pas investi, à la différence de la société Original Candy, de l'action

démontrent leur qualité de propriétaires indivis par titre de la terre [Localité 16] cadastrée section AC n°[Cadastre 3] commune de [Localité 9] ; - Dit les consorts [E] [X] [D] recevables en leur action

prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, il a été jugé que l’action

Renvoyer le débat devant le tribunal foncier de PF, - Très subsidiairement voir la cour juger l'action en expulsion nulle ou irrecevable en l'état des dispositions de la loi de 2012 et de ses articles

X..., propriétaire de locaux à usage commercial occupés par Mme Y..., épouse Z..., et Mme A..., épouse Y..., aux droits de laquelle viennent les consorts B..., les a assignées en expulsion, soutenant qu'elles

La SCI Core poursuit l'expulsion de la société GSJD et de la société Maison B des lieux loués, en invoquant au soutien de ses prétentions, en premier lieu le jugement du 29 juillet 2021 ayant prononcé

    Action en expulsion des locataires 13.

  En 1997, les juridictions roumaines firent droit à l’action en revendication des requérants relative à un immeuble situé à Bucarest.

[T] [H] [A] qui n'habitent pas dans les lieux, objet de l'action en expulsion intentée par la SARL WEIN LOCATION; REJETTE la demande de sursis de formulée par Mme [N] [F] [W] [A], Mme [B] [F] [I] [A]

  En 1997, les juridictions roumaines firent droit à l’action en revendication des requérants relative à un immeuble situé à Bucarest.

en cas d'occupation illicite ; qu'en déclarant recevable l'action engagée devant le juge judiciaire par la commune tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre du domaine public maritime de l'Etat