[V] a été déclaré recevable à la procédure de surendettement par décision de la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais en date du 29 septembre 2020, avec orientation vers des mesures

Dans sa séance du 26 août 2014 ladite commission a constaté sa situation de surendettement et, le 1er avril 2015, a recommandé des mesures de traitement de sa situation en préconisant le rééchelonnement

MOTIFS Mme [L] conteste la validité de la contrainte dans la mesure où : - les sommes réclamées sont déjà incluses dans le plan de surendettement initiales et des mesures recommandées du 7 février

des particuliers de la Corrèze d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Exposant que Monsieur et Madame [F] avaient bénéficié de précédentes mesures pendant 50 mois, lors de sa séance du 23 avril 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Allier a approuvé

: Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : [N] [Z], [R] [O] C/ [G], [P], [W] [M], S.A.S.

Dans ces conditions, il sollicite la confirmation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement, impliquant l’effacement de l’ensemble

Le plan de surendettement a ensuite suspendu la prescription. Par jugement du 9 octobre 2017, il a été donné force exécutoire aux mesures recommandées.

imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le vingt cinq Février deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur

Elle soutient par ailleurs que l’octroi des délais du droit civil ne sont pas compatibles avec les mesures de surendettement.

A l'audience, la cour a sollicité les observations des parties sur la nouvelle saisine de la commission de surendettement par Mme [R] [I] et l'adoption de nouvelles mesures imposées postérieurement au

irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.

de la Gironde a recommandé diverses mesures, dont le rééchelonnement du remboursement au taux légal de la créance de la banque La Hénin, le report de douze mois des autres créances sans intérêt, et qu'en

), au profit : 1 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (3e) (Rhône), 2 ) du Crédit foncier de France, gestion des prêts, département des surendettements, dont le siège est Unité REG 2 BP 65

Lors de sa séance du 25 juin 2024, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Monsieur [U] [L] et l'a orienté vers l'adoption de mesures de réaménagement

La Commission de surendettement a recommandé des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 96 mois au taux de 0 % ainsi que l'effacement partiel ou total des dettes

Monsieur [U] rappelle qu'il n'a pas bénéficié d'un plan conventionnel de surendettement mais de mesures imposées par la commission.

Elle conteste les demandes de la banque dans la mesure où une procédure de surendettement est en cours et qu'une mensualité a été fixée par la commission.

[V] [Z] n’a plus été en mesure d’assumer le réglement de ses loyers.

de surendettement.