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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2107058_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (). ".

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2400648_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, aux agents

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2202946_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° () les agents

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2401106_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, aux agents

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2503681_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article L. 5424-1 du code du travail reconnaît le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé, aux agents non titulaires des établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503332_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Vichy doit être rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001459_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210811_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2001861_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2º () les agents non statutaires des établissements

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101450_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400118_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101539_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Ont droit à une allocation d'assurance () : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200718

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107767_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200751

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01241

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

... a été engagée par la communauté d'agglomération Coeur d'Ardennes aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération de Charleville Mézières/ Sedan, en qualité de technicienne supérieure, agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202141_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103299_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908373_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Source officielle

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