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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302584_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il a déposé, le 15 mars 2023 sur le service en ligne " démarches simplifiées ", une demande de renouvellement de son titre de séjour qui a été classée sans suite.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328729_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698873
26 septembre 2014
26 septembre 2014
à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, notamment la contribution pour l'aide juridique
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507799.20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209203_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316301_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203397_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
décembre 2022, Mme C A conteste l'arrêté du 5 septembre 2022 du ministre de l'intérieur qui prononce son intégration dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217947_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de sécurité de proximité (CSP) de Lorient, ensemble les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait droit aux demandes de mutation de MM.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407213_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b9
13 mars 2008
13 mars 2008
Le tribunal a donc justement validé cette clause.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502641_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bernières-sur-Mer la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suiviec/Gaultier X
61372525cd5801467741b5ca
5 mars 1992
5 mars 1992
violation de l'article 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le skipper d'un voilier lors d'une course en mer
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
APPELANTS Monsieur [G] [H] né le 28 Février 1962 à Boulogne sur Mer de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/013504
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600064_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
conjointe et qu’un titre de séjour est nécessaire pour qu’il puisse travailler et aider sa sœur qui vit en famille d’accueil, - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Claisse, représentant
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491565.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par une décision du 7 février 2024, notifiée le 10 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4f
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Par jugement du 29 mai 2006, le tribunal a: "Dit que les flacons d'eau de toilette LEADER, VICTOR MEN, VICTOR WOMAN (et) ATOMIUM H2O commercialisés par la SARL BG DIFFUSION et la SARL MEL constituent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308247_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
à la continuité territoriale (ACT) rappelait les conditions de recevabilité et d'éligibilité, dont il résulte que l'aide n'est pas attribuée pour un billet de transport en classe supérieure ; aucune dérogation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421421_20240812
12 août 2024
12 août 2024
juridique, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat et, en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros
Source officiellePage 9 sur 594