Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02407
2 décembre 2009
2 décembre 2009
des articles L122-6 et L122-14-4 devenus L 1234 et L1235-3 du code du travail que l'ensemble des griefs articulés dans la lettre de licenciement s'analysent en des carences alléguées à la charge de l'intimé
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c2b
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Attendu que le 9 décembre 1996, la société EMS informait Marie-Christine X... de ce transfert à compter du 2 janvier 1997 dans le cadre d'une convention avec application de l'article L122-12 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9e6f96149d326bba8d095
6 novembre 2019
6 novembre 2019
En application de l'article L122-3-13 du code du travail, applicable à la dernière période invoquée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00243
5 février 2014
5 février 2014
outre les frais irrépétibles, et d'AVOIR condamné la société VERRERIES DES MASNIERES au remboursement des indemnités versées par POLE EMPLOI dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « qu'en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf136
1 juillet 2022
1 juillet 2022
licenciement mais Mme [U] [P] reconnaît en page 13 de ses conclusions que la loi n'instaure pas d'indemnité minimale et vise une jurisprudence de la Cour de Cassation du 25 septembre 1991 faisant application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01865
5 octobre 2010
5 octobre 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions conventionnelles en retenant que la détention d'un des diplômes énumérés à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01017
19 mai 2009
19 mai 2009
travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 janvier 1995 et d'avoir en conséquence condamné la société France 3 à payer à Madame X... la somme de 3000 euros en application
Source officielle18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Monsieur [H] [R] a été embauché le 1er juin 1974 en qualité d'ouvrier spécialisé, OS1, par la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET TUYAUTERIES DE PROVENCE et son contrat de travail a été repris en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01098
2 juin 2009
2 juin 2009
L'article L122-51 du Code du Travail met à la charge du Chef d'entreprise une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher sa survenance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
2 mars 2010
Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00596
27 mars 2013
27 mars 2013
Au regard du préjudice subi, il est alloué à Mme X... en application de l'article L122-14-5 ancien du Code du travail une indemnité de 6000 euros » ; 1°) ALORS QUE l'expiration de la période d'essai
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa95
11 septembre 2012
11 septembre 2012
X...soutient, à titre principal, que les fautes invoquées dans la lettre de licenciement sont prescrites, par application de l'article L122-44 du code du travail ; que l'état du site était connu de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163de12e9a173d6d859cbc9
29 décembre 2009
29 décembre 2009
En application de l'article L122-12 du code du travail, ce contrat de travail a été repris en septembre 1995, par l'Association Formation coiffure (ci-après AFC), créée pour reprendre la gestion des centres
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Son rôle était limité à la seule vente des biens saisis, recevant son mandat de l'huissier de justice chargé de cette mesure en application de l'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309
1 décembre 2010
1 décembre 2010
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application des articles L122-45 et L 412-2 du Code du Travail, Monsieur X... invoque la discrimination du fait de son appartenance syndicale ; que les tableaux
Source officiellePage 9 sur 442