Allemagne - 51405/12 Arrêt 21.9.2017 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Décision d’interdire la publication d’images qui auraient permis de reconnaître une personne jugée pour meurtre

Finlande [GC] - 11882/10 Arrêt 20.10.2015 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Arrestation et condamnation d’un journaliste pour refus d’obtempérer à des sommations faites par la police lors

France - 4683/11 Arrêt 25.2.2016 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction judiciaire d’occulter, dans un magazine en vente, la photographie d’une personne séquestrée et torturée

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 25.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 22.

France - 36769/08 Arrêt 10.1.2013 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale de photographes pour contrefaçon à la suite de la publication sur internet de photographies

France - 281/15 et 34445/15 Arrêt 14.1.2021 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction justifiée de retirer sur un site les enregistrements illicites de conversation privées d’

France - 40899/22, 41621/22 et 42956/22 Arrêt 3.7.2025 [Section V] Article 10 Condamnation pénale de militants écologistes pour vols en réunion pour avoir décroché et non restitué le portrait du président

Russie - 9157/08 Arrêt 1.2.2022 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Amende de 14 EUR infligée à un contre-manifestant pour avoir déployé, au milieu des manifestants, une banderole

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 10 DE LA CONVENTION 15.

Il indiqua qu’il convenait de mettre en balance, d’une part, les droits découlant de l’article   9, et, d’autre part, ceux garantis par l’article 10.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 15.

II/3.h) de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et de l’article 10 de la Convention européenne.

peine d’une amende de 3 750 euros. (...) » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 28.

    Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt, invoquant la violation de l’article 10 de la Convention.

France - 52363/11 Arrêt 12.11.2015 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction de diffuser, pour la durée de la libération conditionnelle, toute œuvre portant sur l’infraction

Bosnie-Herzégovine [GC] - 17224/11 Arrêt 27.6.2017 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression ONG tenues à l’obligation de vérifier les déclarations factuelles diffamatoires à l’égard de particuliers

Royaume-Uni [GC] - 48876/08 Arrêt 22.4.2013 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus d’autoriser une organisation non gouvernementale à diffuser un spot télévisé, eu égard à l’interdiction

Liechtenstein - 23922/19 Arrêt 16.2.2021 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Licenciement d’un médecin au motif que celui-ci avait porté plainte, de bonne foi mais de manière infondée