, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - de condamner l'AJE à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 123-10 du code de l'environnement et de l'article R. 123-22 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de la clôture de

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à 200 000 francs, tandis que l'expert sollicité par Mme Z... propose une mise à prix des murs et du fonds à 1 300 000 francs ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que

en zone N de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421 et 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, et en zone A de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées section

1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 et l'article 2.11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en 1989, les Charbonnages de France et les Houillères

Déboute la fédération CFE-CGC de la Métallurgie de sa demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

138, 142, 148 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissance

du conseil d'administration, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, du 10

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Jean-Louis D..., demeurant ..., 100°/ M. Joël YW..., demeurant à Tayrac, 12480 Broquies, 101°/ M. Albert XJ..., demeurant à Caplongue Arvieu, 12120 Cassagnes Bégonhes, 102°/ M.