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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1242 du Code civil ; Attendu que le paiement fait par le débiteur à son créancier

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Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1242 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux

1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544

Sur les responsabilités encouruesMonsieur [D] entend engager la responsabilité de Madame [B] épouse [P] sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er, de l’article 1240 et 1241 du Code civil.

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Elle soutient que la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] est engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code Civil.

Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [I] [C] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - dire que son droit à indemnisation n’est pas contestable, - ordonner

devenu Tribunal judiciaire) de Marseille, la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles

-  La responsabilité retenue par le juge de première instance repose sur l'article 1242 du code civil or les critères permettant de retenir la responsabilité de la S.A.E.M [Adresse 7] ne sont pas retenus

responsable en vertu de l’article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

constituaient pas une situation anormale en cette période de l'année et qu'en conséquence aucune responsabilité ne pouvait être retenue à l'encontre de la société 'Les Dahlias' sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du gardien de la chose Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du même code, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

électronique le 28 février 2025; Vu les conclusions de la société Hexagone notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024; 1°) Sur la recevabilité de la demande formée contre [G] [A] Au visa de l’article

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article