X... la prime d'ancienneté correspondant à la convention collective applicable, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 132-8 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord collectif

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M.

Et aux termes de l'article 24 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

L. 136-1, L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; 2.

des dispositions de l'article R 133-8 du même code.

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

(Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 ; - la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 143 ;

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 ; - la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 143 ;

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 131-12 du code de l'éducation : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat

L'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose .

de travail mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 989 du code civil monégasque.

Le 11 février 2013, la commune de Biscarosse a déposé en préfecture des Landes une demande d'autorisation de défrichement concernant plusieurs parcelles boisées, cadastrées section CE n° 136, 138, 139,