AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
67f050ab02fc178212f87ec9
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Source officiellePage 9 sur 1794
PCP JCP ACR référé
65a82988228119c903226aab
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Toutefois, concernant les règlements intervenus, il convient d'appliquer l'article 1342-10 du code civil qui prévoit qu'en cas de pluralité de dettes, l'imputation des paiements s'effectue d'abord sur
Source officielle