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35 876 résultats pour « article 1342-10 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

67f050ab02fc178212f87ec9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle

Page 9 sur 1794

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TJ

PCP JCP ACR référé

65a82988228119c903226aab

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Toutefois, concernant les règlements intervenus, il convient d'appliquer l'article 1342-10 du code civil qui prévoit qu'en cas de pluralité de dettes, l'imputation des paiements s'effectue d'abord sur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fe47251e2b2424b9fd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procé-dure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df29cdc6046d4768d432

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c41bfd75b73b3e3dbeb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o de le condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66fd8f0f38de0398b5179aa8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle reproche au juge d'avoir fait une mauvaise application de l'article 1342-10 du code civil, qui n'était d'ailleurs pas applicable à la date de signature du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7a51b02779572a0777

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1342-10 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3fbfd75b73b3e3dbab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1342-10 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d83

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda1cbd3aa97d60e3eaf22d

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b8cdc6046d47bbe93b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd533de85d0474bddb4dcf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d721cdc6046d470f56fd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article 1342-10 du code civil, à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation des paiements se fait d’abord sur les dettes échues et parmi celles-ci

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89939cdc6046d47bc5df4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 1342-10 du code civil,les sommes versées doivent s'imputer par priorité aux dettes les plus anciennes.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc196bcdc6046d47a772a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6626ab0b1329eb3db7c27c8f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bd0ef80ab73d7c90739f6c

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eaca61c3411ff34513e79

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, il est statué sur le fond et le tribunal fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière

Source officielle
TJ

JCP

66b513ec10164e0c4cc3d77a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il doit être rappelé qu'en application de l'article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation des paiements a d'abord lieu sur les dettes échues, parmi celles-ci, sur les

Source officielle