X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

1360 et suivants du Code de procédure civile, dont 1368 du code de procédure civile, Vu les articles 1686 et 1687 du code civil, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l’article 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... bénéficiait de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, a violé ensemble les articles 1356 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement du prêt accordé à M

1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties par moitié dans le délai d'un mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire, - dit que le notaire

[T] tendant à voir dire qu'il s'agirait de biens propres et ordonné le partage de la communauté en désignant Me [C], notaire, qui pourra s'adjoindre un expert, conformément à l'article 1365 du code de

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

[V] [K] dès lors qu'il s'agit, comme le prévoit l'article 566 du code de procédure civile, d'une demande accessoire à la demande de liquidation partage dont la juridiction est saisie.

X... aurait avoué que le prêt du 5 juin 1989 ne constituait pas un prêt de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil ; Mais

En effet, le procès-verbal de difficulté s'inscrit dans un cadre procédural précis, défini aux articles 1365 et 1366 du code civil, auquel ne répond manifestement pas l'acte dressé par Me Cailloce.

[Z] [W] devant le présent tribunal aux fins de voir : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9, 815-13 du Code civil, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

1360 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de procédure civile.

articles 826, 840-1 et 841 du code civil, Vu les articles 42, 45 et 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,   -CONSTATER que les demandes de Messieurs [C] [G] et [W] [G] sont

En conséquence, les parties sont renvoyées devant le notaire qui sera chargé, en application de l'article 1365 du code de procédure civile, d'évaluer la valeur vénale du bien à la date du partage et la