l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

qui s'imposent à l'exercice d'une activité médicale et, par suite, excédé la compétence réglementaire qu'il tient de l'article 49 précité du code de déontologie ; En ce qui concerne les dispositions des

Cette appréciation relève, ainsi que le prévoient les articles R. 4122 -14 et suivants du code de la défense, du ministre des armées et de la commission de déontologie des militaires. 6.

mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

[O] soutient que les dispositions de l'article 419 du code de procédure civile ne sont pas remises en cause par les articles 39 et 40 du règlement général de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

432-13 du code pénal, un acte susceptible de relever de cet article.

-13 du code pénal.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article 5 du décret du 28 décembre 2016 que la demande prévue à l’article

du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n°

Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité prévu à l’article L. 124- 4 du même code consiste à examiner si l’activité envisagée

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HLM Logiest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7,

civil, ensemble l'article 1843-5 du même code.

[G] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 16 mai 2023, M.

La Cour statuera au fond par application de l'article 562 du code de procédure civile.