en date du 29 juin 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges ne peuvent modifier

Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit : 1 / de la société Centre automobiles Drouais "CAD", société anonyme, dont le siège est ..., Centre Commercial Plein Sud, 28500 Vernouillet, 2

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2000), rendu en matière de référé, qu'à la suite d'un incendie survenu dans le local électrique d'un immeuble, une expertise a été ordonnée par décision du 2

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

exclusivement l'obtention du permis de construire pour le site finalement retenu, la cour d'appel a dénaturé la teneur du courrier précité, et partant violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable ; 2 ) qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges ne peuvent modifier

l'objet et la circonstance de la cession des biens pris à titre de comparaison, qu'en retenant que c'est à juste titre que l'administration lui a opposé les dispositions des articles L. 103 et suivants

des sociétés juridiquement distinctes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

et les prestataires mentionnées aux 1 et 2 de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie".

Sur le fond L'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L

X... était abusif, la lettre de licenciement n'énonçant pas de motifs économiques précis, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;

L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative, adressée au débiteur, de régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

française du 22 avril 1955 n'exclut pas les VRP de son champ d'application, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention précitée, ensemble l'article L. 7313-17 du code du travail. » Réponse

du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues par l'article L. 114 2 du même code ; qu'en jugeant que les « conditions générales de la police (…) comportent (en

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 5 § 1 (droit à la liberté