She relied on Article L. 125 of the Elections Code, under which electoral boundaries must be reviewed according to population changes after the second national population census following the previous

L. 2131-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires

Dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ne peut être qu'écarté. 6.

L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévu à l'article L. 2121-1 de ce code, ni aux critères du respect des valeurs d'indépendance prescrites

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE selon les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail, les contestations portant sur l'électorat sont

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

Aux termes des dispositions de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif

L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne représente qu'une catégorie d'agents, enfin, que la liste déposée par ce syndicat n'est pas régulièrement composée au regard de l'article L. 251-

L. 211-1 du code de l'urbanisme, et non sur les dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

6 du décret du 10 mai 2021, être regardée comme portant atteinte aux garanties d'indépendance requises par les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique. 7.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Dans l'article L. 2113-16 du code général

méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, précisant qu'aucun élément disponible ne corrobore l'existence d'un projet qui aurait dépassé le stade de la

Robert X... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-1 et L. 211 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son

conformément à l'article R. 14 du code électoral. 5.

au sein de l'atelier A au regard des critères fixés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu, cependant, que selon les articles L.