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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2301112_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 3
DTA_2202196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire. 9.
Source officiellecr
613726a8cd58014677427741
13 avril 2005
13 avril 2005
385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 234-1 et
Source officielle9ème chambre
DTA_2212621_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303385_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234‑33 de ce code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2300905_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'engagement des poursuites disciplinaires prévues à l'article R. 234-14 du code pénitentiaire.
Source officielleRéféré
69782ac3cdc6046d47d25b13
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Monsieur [J] [B] expose que le 5 novembre 2024 le véhicule est tombé en panne.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215221_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304742_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, si les dispositions des articles R. 234-15 et R. 234-16 du code pénitentiaire impliquent que l'intéressé ait été informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d’un avocat, possibilité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu par les dispositions du 9° de l'article R. 232-4 ; " Aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : " Peuvent être prononcées à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207191_20230202
2 février 2023
2 février 2023
préliminaire du code de procédure pénale ; - c'est à tort que le préfet se fonde sur les articles L. 230 et L. 236 du code électoral dès lors qu'il n'est aucunement privé du droit électoral et ne fait
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2310038_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400835_20250217
17 février 2025
17 février 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028113693
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601277_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302248_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302513_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielleChambre 3
DTA_2301637_20260203
3 février 2026
3 février 2026
. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601102_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, particulièrement l’article L. 234-1 ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400264_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officiellePage 9 sur 3533