salariés sur les produits « incendie et risque divers » et « auto » n'est pas prescrit pour le mois de JANVIER 1998 dans la mesure où les cotisations sont exigibles au 5 FÉVRIER 1998 par application de l'article

17 de la Constitution (qui consacre le droit à la vie et interdit la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants), les articles 243 (selon lequel l'utilisation de mauvais traitement afin

    Par un acte d’accusation du 9 janvier 1998, le parquet d’Istanbul engagea, sur le fondement de l’article 243 de la loi pénale n o 765 réprimant les mauvais traitements, une action pénale

services fiscaux le contrôle des déclarations de revenus professionnels de ses membres, mais ne lui interdit pas de demander à ceux-ci la déclaration de ces revenus ; Considérant que le dernier alinéa de l'article

  En mai 1997, le parquet intenta une action pénale contre sept policiers, en application de l’article 243 du code pénal (extorsion d’aveux sous la torture), soupçonnés d’avoir maltraité 12 personnes

Istanbul intenta une action pénale devant la cour d’assises d’Istanbul contre les policiers responsables de la garde à vue du requérant et demanda leur punition pour actes de torture, en application de l’article

Election Code 2014 (in force as of March 2014) Article 243 provides that Bulgarian citizens who meet the requirements of Article 42 § 1 of the Constitution 1991 (see above) can vote in elections for members

Il décida de modifier l’ordonnance du parquet et retint comme fondement pour l’abandon des poursuites pénales l’absence de preuves pour l’accusation, sur le fondement de l’article 243, alinéa 1, point

Le 20 mars 1997, le procureur de la République intenta une action pénale à l’encontre de quatre policiers responsables, en application de l’article   243 du code pénal.

puisque la Sarl immobilière avait elle-même acquis ce bien le 15 juin 2001 ; qu'il résulte des textes et de la jurisprudence applicable : - qu'en application des dispositions du code des assurances article

Criminal law and procedure The Criminal Code makes it a criminal offence to subject someone to torture or ill-treatment (Article 243 in respect of torture and Article   245 in respect of ill-treatment

It therefore sentenced each of the accused to a year’s imprisonment under Article 243 of the former Criminal Code and banned them from public service for three months.

RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 243 ET 244 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, LA LIVRAISON VISEE A L'ARTICLE 269-1 D DU CODE DOIT ETRE DECLAREE PAR LE

L.242-1 du code de la sécurité sociale, devait obéir au deuxième alinéa de l'article L.243-6 de ce code, et le point de départ de la prescription être fixé en conséquence, alors que, dans son arrêt du

  Conformément aux dispositions de l’article 243 du code pénal, le procureur de la République entama une action devant la cour d’assises d’Istanbul à l’encontre de deux fonctionnaires de police pour

acte d’accusation du 10 mars 2003, une action pénale fut engagée devant la cour d’assises compétente à l’encontre de deux policiers, responsables de la garde à vue de la requérante, sur la base de l’article

méconnaît-elle les compétences de l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice ' 4°) L'article

R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.

  » S’agissant des infractions passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, telle que l’infraction réprimée par l’article 243 du code pénal, ce même article 102 prévoit un délai de