X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

II contre l'Italie (Requête n o   24810/94) dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention et a autorisé la publication du

du code civil.

2488 4o alinéa 1 du code civil".

700 du Code de procédure civile, et de condamner Me [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit du demandeur.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner MME [N] [X] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

€ au titre du préjudice moral et matériel engendré, -3127 € au titre de la prime du 13e mois, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [E] Pris en la personne de son président ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

237 du Code civil, la séparation de corps de : Monsieur [P] [K], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (Algérie), et de Madame [Z] [I], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (69)

10] (Nièvre), lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 11] (10) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente

Sur la demande au titre de l'article 32-1 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens sur le fondement de l’article 696.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de la société JSJ PROMOTION tendant à ce qu'il soit constaté que les pièces en cause avaient

Au terme de ses dernières conclusions, la locataire sollicite de la cour d'appel des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, et des articles 1186 et 1187 nouveaux du code civil, de : - déclarer

700 du code de procédure civile.

[M] [P] à lui verser une somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.