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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613723afcd5801467740cebf
3 avril 2001
3 avril 2001
exception d'incompétence devant le juge aux affaires matrimoniales restant recevable à l'invoquer lors de l'instance au fond en divorce, la cour d'appel a, en décidant le contraire, violé ensemble les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027c
12 février 2013
12 février 2013
De leur union est issue Alizée X...- Y... née le 25. décembre2005 à Westminster Londres (Royaume Uni).
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a2
23 mars 2016
23 mars 2016
Mme Z... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil le 29 août 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ed
29 juin 2011
29 juin 2011
par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507496_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du droit d'asile est entaché d’une erreur matérielle et que ce moyen doit être regardé comme étant soulevé au regard des dispositions du 2° de l’article 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2500440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f441
3 avril 2012
3 avril 2012
Le 25 mars 2010, M. X... a déposé une requête en divorce conformément aux dispositions de l'article 251 du Code Civil. L'audience de conciliation a été fixée au 27 septembre 2010.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161574
22 février 2016
22 février 2016
L’enquête préliminaire ne figurait pas parmi les cas dans lesquels, selon l’article 251 du code de procédure pénale, la perquisition était prévue et il n’existait aucune disposition d’où il ressortait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00009
6 janvier 2015
6 janvier 2015
291 à 300 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la
Source officiellecr
613725ebcd580146774218a3
13 septembre 2000
13 septembre 2000
240, 243, 250, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises des départements de la Haute-Saône et du territoire de Belfort était composée de Mme Giraud et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78f
10 février 2011
10 février 2011
Madame A... ayant présenté, le 17 mars 2009, une nouvelle requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales, constatant l'accord des époux sur le principe
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f17
11 juillet 2006
11 juillet 2006
1111 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 251 du code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, l'article 11 du règlement communautaire n° 1347/2000 du 29 mai 2000 subordonne l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec2
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Y... a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges d'une demande en divorce en application des dispositions de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
, Monsieur Jean Etienne X...représenté par son gérant de tutelle a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa5d
5 septembre 2012
5 septembre 2012
X... a déposé une requête en divorce en application des dispositions de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f38
22 février 2016
22 février 2016
date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Dominique Y... et Thierry X... se sont mariés le 25
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932af
23 mai 2016
23 mai 2016
nés deux enfants : - Gwenn, le 24 juin 2008 à Limoges -Solenn, le 15 mars 2011 à Limoges Le 03 septembre 2014, Madame Aurore A...a déposé une requête en divorce en application des dispositions de l'article
Source officielle11ème Chambre C
679d2f890ed4f7c53edd3b4a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2022, Monsieur [Y] [O] a assigné Madame [G] [M] épouse [O] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'EVRY sans indiquer le fondement du divorce (sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f068
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Le 17 mai 2010, Madame Z... épouse X... a déposé une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505272_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En deuxième lieu, la décision portant interdiction de circulation attaquée vise l'article 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec une précision suffisante
Source officiellePage 9 sur 5436