AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 232 et 279 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 278 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1134 du

279 dernier alinéa du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 268 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du

6 et 232 du Code civil, et 1088 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la nullité d'une convention de divorce homologuée par jugement, peut toujours être opposée par voie d'exception

VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée dénommée Groupama Méditerranée, Entreprise régie par le Code

279 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, elle aurait méconnu l'objet du litige qui tendait à l'interprétation, non d'un jugement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.

24 juin 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article

BELLAICHE de l'ASSOCIATION beldev, Association d'Avocats, avocat au barreau de PARIS Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article

232 et 279 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable, et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limititativement

279, alinéa 1, du Code civil, et ce d'autant plus que la femme n'avait pas exercé de recours contre le jugement d'homologation et alors que, d'autre part, le dernier état du consentement des parties étant

230 et 279 du code civil, ensemble les articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

PARIS Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert en date du 01 juillet 2023, reçue au greffe de la cour le 07 juillet 2023 sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article

700 du code de procédure civile, outre aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

LEPEU du Cabinet LP AVOCATS [Adresse 22] [Localité 8] [Adresse 23] SAS SAS [J] [Adresse 24] comparant par Me [C] [Adresse 25] SAS SMAC ACIEROID [Adresse 26] [Localité 9] comparant par Me [L] [Adresse 27