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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f282
7 mars 2012
7 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d64f
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00007_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79d
21 février 2011
21 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e81e
14 septembre 2011
14 septembre 2011
* * * SUR CE : Attendu qu'en application de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul son intérêt peut faire
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e1
5 mars 2012
5 mars 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506400_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
3-1, 8-1 et 27-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 371-4 du code civil ; - elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110112
22 février 2017
22 février 2017
[R] [D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de29
16 mai 2011
16 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205620_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
9 et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, comme de l'article 371-4 du code civil ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation au regard de exigences
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbd6
2 octobre 2012
2 octobre 2012
700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d584
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503284_20250818
18 août 2025
18 août 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 371-4 du code civil et l'article 8-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît le 5° de l'article L. 611-3
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100224
20 février 2007
20 février 2007
conforme à l'intérêt de l'enfant, l'arrêt attaqué ne peut échapper à la censure ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : VIOLATION des articles 361 et suivants, 353, 376 et suivants du code civil ; EN CE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100114
15 février 2023
15 février 2023
12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
l'article 371-4 du code civil ; s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : - ces décisions, fondées sur un refus de titre de séjour illégal
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e67e
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ecaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca2b4316bccbbe130a64e4
1 décembre 2020
1 décembre 2020
450 al. 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 1949