Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile concernant la partie de l'instance opposant SAS COMPASS GROUP FRANCE

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile concernant la partie de l’instance opposant SAS COMPASS GROUP FRANCE

L'INTERESSE "REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN D'AU MOINS DEUX TIERS ET NE PERMETTANT PAS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUELCONQUE, LA COMMISSION REGIONALE AVAIT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure

384 du code civil,que le juge doit d’abord statuer sur la demande principale avant de statuer sur la subsidiaire,que l’article 384 du code civil ne subordonnant pas la désignation d’un tiers à sa conformité

par la cour d'appel qui a déclaré recevable l'action des salariés et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

Adresse 4] SA ALLIANZ IARD [Adresse 5] Représentant (s) : Maître LUCAS - SYNELIS Président : Monsieur Michel CAPGreffier : Madame Emmanuelle EVENO Débats à l'audience du 09/01/2025 Conformément aux articles

BRETAGNE HYDRAULIQUE [Adresse 5] SA ALLIANZ IARD [Adresse 1] Représentant (s) : Président : Greffier : Monsieur Michel CAP Madame Emmanuelle EVENO Débats à l'audience du 09/01/2025 Conformément aux articles

Victor OLIVEIRA (Sans pouvoir) Président : Florence DUPRAT Juges : Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience d u 27/04/2026 Aux termes de l'article 384 du code

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 384, alinéa 2, du Code pénal et des règles de compétence ; Vu l'article visé au moyen ; Attendu qu'en matière répressive, les

Localité 3] Défendeur(s) : SAS 888 (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Précident : Juges : Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 26/01/2026 Aux termes de l'article

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[Localité 2] Représentant(s) : non-comparante Président : Jean-Paul BOURNE Juges : Angel GOMEZ Mathieu SAUGET Greffier : Manon CHARNAY Débats à l'audience d u 20/01/2026 Attendu qu'aux termes de l'article

. : Thierry PICHONGreffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 18/05/2026 Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 21/00173 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VRWN Minute n° : JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE 15 OCTOBRE 2024 (Article