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450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le tribunal a retenu à cet effet, au visa de l'article 46 du code de procédure civile, que la juridiction dans le ressort duquel le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Poitiers a commis une erreur de droit en jugeant, sur le fondement des articles 46 et 47 du code

le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Toulon était compétent pour connaître territorialement des demandes indemnitaires de la société Les Impériaux ; sur

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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

46 du code de procédure civile, les juridictions de Fort-de-France sont compétentes pour connaître du litige relatif au contrat de prêt ; sur ce, l'article 46 du code de procédure civile donne le choix

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions d'incident transmises le 19 septembre 2017 et le 18 mars 2018, le domaine de Gaudron demandait notamment au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 46 du code de procédure

Enfin, Monsieur [A] [T] prétend, au visa de l'article 46 du code de procédure civile, que le lieu de réalisation de la prestation et de réalisation du dommage se situant dans le département de l'AIN, la

Il peut donc être fait application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, pp Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article

873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation

Elle ajoute que l'article 46 du code de procédure civile n'est pas davantage applicable à défaut de toute livraison effective ou d'exécution de service.

A titre liminaire, il sera constaté que la juridiction de céans est territorialement compétente au visa des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, l’action ayant été diligentée par la