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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
679bd26243b3d977d8ccd818
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1127 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a10a387cdc6046d479b1fc2
22 mai 2026
22 mai 2026
le [Date mariage 1] 1985 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c64e0040aa3735d47c
7 avril 2025
7 avril 2025
de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a4fbbf04ef7857bb2c0
8 avril 2025
8 avril 2025
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16311b9f94e984650c0cd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage
Source officielle4ème Chambre Cab D
6616d7e363271232b2e4bc7e
10 avril 2024
10 avril 2024
- [P] [H], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11], [Localité 7] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9fac07170de10e56df6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
6769ca929786ffe39c0aa3df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure
Source officielleJAF section 4 cab 4
6631370419f939ca6242dd9a
30 avril 2024
30 avril 2024
1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564ffaaacbea0fe680615
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 18 mai 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielleJAF section 4 cab 4
6686e858e74459e0c7ed227b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26799d90d454e62ed948e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 25 avril 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679cd90d454e62ed94d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 4 décembre 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb0311c3411ff34529ed5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [H] [D] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 31 mars 2022 ; RAPPELLE que le divorce prend effet
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c17894f7f4d2e09f8c8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 22 mars 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dc5
28 octobre 2013
28 octobre 2013
659 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; constater du fait de cette nullité la caducité de l'arrêt de défaut en application de l'article 478 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
698628dccdc6046d473ba3d6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, PRONONCE la révocation des donations et avantages
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa5087e5c31af0e6964ebc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
] lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (CAMEROUN) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision
Source officielleChambre 3/section 2
65d4f66e157826b34456ebbc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation; CONDAMNE Mme [T] [B] aux dépens; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleJAF CAB 11
6709990a051491ad57551d8e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1082 du code de procédure civile, DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 18 juin 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage
Source officiellePage 9 sur 2819