489 du Code de Procédure Civile ".

700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire : En application de l’article 489 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. 

En application de l’article 489 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

l'article 489 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Poissonnerie du Vernet (la société débitrice) était locataire de locaux qui lui étaient donnés

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

450 du code de procédure civile, signée par M.

Conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

Au surplus, l’article 489 du code de procédure civile permettant en cas de nécessité au juge d’ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute a été abrogé

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute : Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé

450 du code de procédure civile

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

La demande fondée sur l’article 873-1 du code de procédure civile est donc rejetée.

450 du code de procédure civile.