R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Michel Y..., par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 121-3, 314

des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 47.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, au visa des articles 700, 872 et 875 du code de procédure civile, M. 

MOTIFS Selon l'article 517 du code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire facultative, l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

s'agissant des décisions de remise prévues à cet article.

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

R. 515-106 du code de l'environnement et l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011, doit être écarté.

de l'environnement, et notamment par les dispositions précitées de l'article R. 512-39-4 de ce code, doit être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] in solidum aux dépens de l'instance'; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.

Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision bénéficie de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, s'agissant en effet

code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2016, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

[X] fonde notamment sa demande sur l'article 514-3 du code de procédure civile.