et Stéphane C... à l'encontre du jugement de relaxe ayant débouté les prévenus de leur demande de dommages-intérêts formées à l'encontre de la partie civile seule appelante, la cour d'appel a violé l'article

[F] à verser aux parties civiles personnes physiques un montant de 800 euros chacune ; qu'en portant ce montant à 1 200 euros, la cour d'appel a violé l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

la liquidation de l'astreinte : 1°) L'employeur soulève l'irrecevabilité de la demande en soulignant que même si le conseil de prud'hommes a confondu l'exécution de droit avec l'application de l'article

d'ordonner la révocation des sursis accompagnant les peines " susvisées antérieurement prononcées par le tribunal correctionnel et le tribunal de police de Dôle ; " alors que, en application de l'article

; ATTENDU QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI; QUE

LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL DE LA CAISSE DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF ETAIT RECEVABLE : QUE, SUR CET APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Par acte d'huissier délivré le 15 octobre 2025, les consort [P] [H] ont fait assigner Monsieur [G] au visa de l'article 515-1 du code de procédure pénale pour demander que soit ordonnée l'exécution provisoire

Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer

Q... et la société MAAF assurances ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil, 515, alinéa 3, 591, 593 du code de procédure

399 et 407 ; que la Cour ne peut, en cause d'appel, et en conformité des dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, sur le seul appel de la société en cause, aggraver le sort de celle-ci

- ORDONNÉ l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile.

la décision, non exécutoire par elle-même, qu'il prend en matière de contestation d'honoraires ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

Si l'article 517-1 du code de procédure civile apparaît applicable en l'espèce plutôt que l'article 514-3, le premier juge ayant prononcé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code

auteurs des vols, en connaissance des circonstances dans lesquelles ils avaient été dérobés ; Que le moyen ne saurait donc être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 515 du code de procédure civile dans sa version en vigueur jusqu'au 1er mars 2006 disposait que : « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut

L'article 515-4 du même code dispose également que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.