sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

visa des articles L 741-1, L 612-2 et L 612-3 du code précité.

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L.'262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M.

[S] [C], né le 30 Octobre 1981 à CONSTANTINE (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du

du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code

de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la nullité de l'ordonnance déférée En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

Il motive sa requête comme suit au visa de l'article L.741-3 du CESEDA : « J'estime que la préfecture de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre

Aux termes de l'article L342-9 dudit code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention

communautaire des visas, et notamment sur ses articles 21 et 32, sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et sur les articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des

785 du code de procédure civile.

   Article 55-1 du Code pénal         "Le juge qui prononce une condamnation peut, dans son jugement,       relever le condamné en tout

L. 731-1 de ce code ; – l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 et l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’arrêté méconnaît les articles L. 731-2

  46 du code de la famille algérien prohibe l’adoption mais autorise la kafala, a rejeté la requête en adoption, dès lors que la kafala est expressément reconnue par l’article 20, alinéa 3, de la

Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire