G... rendue par la cour ; que de la même manière, la rétention de pièces visée à l'alinéa 2 de l'article 595 du code de procédure civile ne permet pas l'ouverture du recours en révision puisque même s'il

rejeter la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 janvier 2015 ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il ressort de l'article

dans le cadre d'un débat loyal, que la banque ait sciemment dissimulé sa parfaite connaissance de la situation ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Partant, les conditions de l'article 595 du code de procédure civile doivent être considérées comme satisfaites.

595 dernier alinéa et 596 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il convient dès lors d'examiner si Z... peut invoquer l'un des cas d'ouverture énumérés par l'article 595 du Nouveau Code de Procédure

K... sera rejeté » ; ALORS QUE, premièrement, en matière de divorce, et s'agissant de la prestation compensatoire, la fraude, au sens de l'article 595 du Code de procédure civile, s'entend du mensonge

La société Performance Pierre prétend que son recours est fondé sur le 4° de l'article 595 du code de procédure civile.

l'existence du remboursement de prêts réalisé à son profit par la société Zao Jean Lion et avait persévéré à ne pas en rendre compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

tendant à obtenir l'annulation totale ou partielle d'une décision judiciaire et en cas de rétractation le prononcé d'une nouvelle décision, n'est ouvert que pour des causes limitativement énumérées à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mai

1356 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE monsieur X... avait expressément invoqué une lettre du notaire, Maître A..., du 8 juillet 2009, donc postérieur

.. n'avait pas usé de manoeuvres frauduleuses pour corroborer ses affirmations mensongères quant à l'absence de relations adultères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DE S'ETRE ABSTENUE DE PROCEDER A TOUTE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 595 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU

propriétaires apparents; que les époux A... ont soutenu que le bail était valable et réclamé à Mme X... des loyers demeurés impayés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

rendue et non sur la nouveauté de la discussion sur l'existence de ce document, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il n'est ouvert que pour l'une des causes limitativement énoncées à l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, à savoir : 1.

Y..., ni qu'elle était en mesure de l'établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 596 du Code de procédure civile ; alors, en outre, que le recours en révision

trancher, constituait une fraude destinée à surprendre la cour d'appel et à obtenir que le divorce soit prononcé à son profit ; d'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article