Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 18 mars 2021, les époux [T]/[Y] demandent à la cour de : vu l'article 646 du code civil, vu l'article 696 du code de procédure

Par acte du 24 août 2021, les époux [A] ont assigné Monsieur [D] sur le fondement de l’article 646 du code civil devant le tribunal d'instance de Poitiers aux fins de bornage judiciaire.

fixant les bornes des propriétés litigieuses, sans s'assurer que l'expert avait procédé à une exacte application des titres des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de bornage, conforme aux dispositions de l'article 646 du code civil, qui a été opérée par le premier juge » ; Aux motifs éventuellement adoptés

L’article 315 renvoie pour la procédure aux dispositions sur la réparation de l’erreur judiciaire (article 646 du CPP). 14.

645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1962 QUI, SI ELLES NE COMPORTENT QU'UNE LISTE ENUMERATIVE ET NON

[L] ont présenté leur demande le 3 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en déclarant que la demande

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que, contrairement à ce

des parcelles cadastrée section AB n°[Cadastre 3] et AB n°[Cadastre 2] sur le territoire de la commune de [Localité 4], '' Dire et juger que la consignation s'opérera à frais communs conformément à l'article

prétendait asseoir son droit de propriété, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état des déclarations du maire de la commune d'Aurec-sur-Loire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

par Mme X...et en déduire que l'empiétement prétendu n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article

sur un bornage fixe pour l'avenir les limites des héritages ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait par motifs adoptés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

- au visa de l'article 646 du code civil «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë.

Les consorts [G] se réfèrent à leurs écritures déposées à l’audience du 7 juillet 2023, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, et demandent sur le fondement de l’article 646 du code

et après que Mme [W], expert judiciaire géomètre près la cour d'appel de Rennes, a déposé son rapport le 8 août 2017, le tribunal d'instance de Brest a, par jugement du 7 mai 2019 rendu au visa de l'article

[F] [M] demandent à la cour, sur le fondement des articles 646 et 238 du code civil de : - juger leurs demandes recevables et bien fondées, - réformer le jugement dont appel du 17 janvier 2022 en ce

2255 et 2261 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir fait état d'une possession résultant d'actes matériels qui aurait duré trente ans, les motifs

Par acte d'huissier du 29 octobre 2004, [J] [Y] et la SCI Abyssinie ont fait assigner [G] [Q] devant le tribunal d'instance de [Localité 1] sur le fondement de l'article 646 du code civil, en vue de la