vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION Finale DH (2000) 3 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 24915/94 C.M.C

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Elle conclut à la confirmation du jugement de 1999, l'article 101 étant substitué à l'article 100 du code précité, et s'en rapporte sur le mérite des demandes.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de au bénéfice la somme de CINQUANTE EUROS (50€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

AFFAIRE N° RG 24/00751 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNUB MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER Monsieur [D]

La charge des entiers dépens sera solidairement supportée par Madame [F] [B] et Monsieur [E] [U] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c. L’équité commande de condamner M.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 600€; Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse

700 du C.P.C.

AFFAIRE N° RG 24/01859 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DQQX MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

3.000,00€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la Société CLIC LOCATION aux entiers dépens.

Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du C.P.C. Par déclarations du 13 janvier 2025, Madame [O] [I] a relevé appel de ces deux jugements.

Selon l'article 41 de ce décret, (ancien article 23), ' tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°,2° et 3°( 1er alinéa) de l'article 9 de la Loi du 25 ventôse an XI, et aux articles

- condamner la société B.P.I et la société C.P.P à payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction

1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 699 du Code de Procédure