Il n'y a pas lieu à indemnité en application de l'article 700-2 du code de procédure civile en cause d'appel, la fixation d'une indemnité à ce titre par les premiers juges étant confirmée.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile pour la première instance, - condamner solidairement MM. [N] aux entiers dépens d'appel.

[K] qui succombe, et sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile.

l'appel recevable, Accordons à [Z] [Y] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Disons n'y avoir lieu à application des articles

Dans tous les cas un délai de 14 à 19 minutes ne saurait être considéré comme tardif au regard de l'article L741-8 du CESEDA.

en application de l’article 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le prévoit l'article 700 2° du Code de procédure civile.

700-2 du code de procédure civile, outre les dépens.

MATAYRON aux dépens et au payement à son conseil ; Me Vaissière la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile. MOTIFS DE L'ARRÊT : I .

700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; étant rappelé que comme M.

[R] [Z], la somme de 2 500 euros par application de l'article 700-2 du code de procédure civile et conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

000 euros sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile, - condamner la société Sofreydis sous l'enseigne Carrefour City aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à

L'équité commande, en outre, de mettre à la charge de l'appelante une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 2'000 euros au profit du conseil de l'intimée, au titre de l'article 700 2° du code

[D] la somme de 1 892,29 euros sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, et à Maître Duffau, avocat, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 2° du code de procédure civile qu’elle pourra recouvrer en renonçant à la perception de la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

[W], Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Disons n'y avoir lieu à application des articles 700-2° du code de procédure civile et 37 alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet