731, alinéa 2, du Code de procédure civile déclare recevable l'appel formé à l'encontre des jugements qui auront statué sur un moyen de fond, tiré notamment de l'incapactié de l'une des parties ; que

L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les

(Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M

valoir leurs observations ; alors que, d'autre part, fait une fausse application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, qui a pour seul objet de régir les effets du sursis, l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

1184 du Code civil et des articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur a l'obligation légale de régler ses cotisations à la caisse de congés payés

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

450 du code de procédure civile

        Conformément aux dispositions de l'article 739 du code de procédure civile italien, aucune voie de recours interne ne s'ouvrait pour les requérants contre cette décision

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et

L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur