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183 655 résultats pour « article 803 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07175

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X... a refusé de consentir à sa remise ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code pénal, des articles 695-26, 695-27, 803-2, 803-3, 593 du

Source officielle

Page 9 sur 9183

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TJ

5ème chambre 2ème section

68a8b63dd71c382e8b5b1237

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0075 Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 10 mai 2023 Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866fa2a1858e05800c09

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DE PUBLICATIONS - L'ALSACE prise en la personne de son représentant légal à l'encontre d'une décision rendue le 05 Mai 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MULHOUSE Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866fa2a1858e05800c0b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal à l'encontre d'une décision rendue le 05 Mai 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MULHOUSE Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866fa2a1858e05800c13

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

mise en état, Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [W] [M] à l'encontre d'une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65c0cdc6046d47cab0ac

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 803-3 du code de procédure pénale, En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313cecdc6046d47a79a82

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-231515

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

La loi n o 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 803-8 instituant une voie de recours permettant

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CA

ETRANGERS

650bdf99beee0f8318b976d8

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

mémoire et à l'audience : - que la mesure de rétention est entachée d'irrégularité du fait de l'irrégularité de l'interpellation du fait de l'usage des menottes en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7dbf7d454f9ee486e9

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

placement en garde à vue sans que la preuve de l'impossibilité de se déplacer de l'interprète ne soit rapportée, dès lors que d'une part, cette intervention dématérialisée est conforme aux dispositions de l'article

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TJ

6ème chambre 2ème section

69cec11bcdc6046d47e68fd8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0053 NOUS, Marion BORDEAU, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 09 Octobre 2025 ; Vu l'article

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884589

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[X] [H] [C] Es qualité de commissaire à l'exécution du plan INTIMEES ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre économique, Vu l'article

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TJ

2ème chambre 2ème section

668ed1782980a82f59d9923e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu l'Ordonnance de clôture du 15 Février 2023 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 15 Février 2023 et RECEVONS les conclusions de

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TJ

5ème chambre 2ème section

6894ef925418c246fd6a5f3a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

plaidant, vestiaire #L307 ****************** Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 10 Janvier 2024 ; Vu l'article

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CA

2ème chambre

6598fcac2cd0ee00081f4397

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 11

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TJ

Charges de copropriété

68e88b4e3ea43407b9fba91e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

certifiée conforme à: -Maître Evelyne ELBAZ délivrée le: *** NOUS, Brigitte BOURDON, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 5 mars 2025; Vu l'article

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TJ

8ème chambre 2ème section

661d7091082b40ce99b67b10

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre : Aux termes de l'article 803 du Code de procédure

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TJ

2ème chambre 2ème section

660ef06cfbb79e8fd3d32f78

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'Ordonnance de clôture du 17 mai 2023 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que les parties sollicitent le retrait de

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TJ

7ème Chambre

6a10b1bccdc6046d479c2954

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 2] Syndic : NEXITY LAMY [Adresse 3] [Localité 2] défaillant Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, Assistée de Elza BELLUNE, greffière placée, Vu l’article 803

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CA

Chambre 4 A

68e897f46d821fc8a3c6564c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

motif que les conclusions régulièrement transmises par voie électronique par Me [M] [O] le 2 juillet 2024 n'ont pas été communiquées par son dominus litis à sa mandante, la société LE ROTA, Vu l'article

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