AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07175
8 décembre 2010
8 décembre 2010
X... a refusé de consentir à sa remise ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code pénal, des articles 695-26, 695-27, 803-2, 803-3, 593 du
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5ème chambre 2ème section
68a8b63dd71c382e8b5b1237
1 février 2024
1 février 2024
PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0075 Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 10 mai 2023 Vu l'article
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