au regard des articles 826 et 827 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, applicable à l'espèce ; Alors, d'autre part, que le partage en nature

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " Les ressources

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

X...a commis un détournement de fonds communs d'une valeur de 89 745, 37 euros, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.

1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ».

826, 827, 829 et 842 du code civil, *faire droit à sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble de la [Adresse 5] moyennant soulte, *constater en effet l'évolution de la valeur des biens

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 824 et 825 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les données du marché immobilier local qui n'étaient

la mise à prix ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, des règles gouvernant l'indivisibilité et des articles

sociale, R. 825-1 et R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas reconnu le bien-fondé de l'indu ; elle

situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17. ».

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'

référence à la date de la jouissance divise dans le nouvel article 829, al. 1er du Code civil ; que le jugement du 30 janvier 2003 qui fixe uniquement la valeur d'une soulte au profit de Monsieur Alain

En effet, selon l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, date devant être la plus proche possible du partage.

, conformément à l'accord des parties et sans nécessité d'expertise préalable ; [ ] et sur la licitation [...], par une juste appréciation des dispositions des articles 826 et 827 anciens du code civil

D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes

Elle doit donc faire l'objet d'une licitation dans les conditions prévues aux articles 821 et 827 anciens du code civil.

de griefs de violation des articles 4, 5 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile et 829 du code civil, les moyens reprochent à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées ; qu'il appartenait