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1103, 1217, 1231-1, 1302, 1302-1 du Code civil, Vu les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Vu l’article art. 835, al. 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation à régler une quote-part du prêt L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est

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Il fait valoir qu'il est bien-fondé à agir sur le fondement des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 15 du réglement de copropriété, la mise en place des installations

Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites

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effondrement d’un plafond dans un logement situé aux étages inférieurs et risque de provoquer d’autres dégâts, ce qui constitue un trouble manifestement illicite et caractérise un dommage imminent au sens de l’article

[E] [U] a assigné la SASU N&N et demande au président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire inséré dans le bail commercial

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, alors qu'il avait été saisi d'une demande sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile visant à faire obtenir la remise en état permettant

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI Dosiredo, dans ses dernières écritures en date du 5 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L480 et suivants