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39 534 résultats pour « article 835 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6786cb90df5b5c7d10ca8eaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* Par exploit en date du 27 mai 2024 la société COPROM CONSTRUCTION a fait assigner LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], prise en la personne de son syndic VERTFONCIE au visa notamment l’article

Source officielle

Page 9 sur 1977

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TJ

Référés Cabinet 1

686eb68e72b5e5e648cb2400

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

697c32eecdc6046d4732a521

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que cette estimation a eu lieu et la SARL HKTP bien que mis en demeure n’ a pas réagi et n’a donné aucun motifs sérierux à l’abandon du chantier qui est incontestablement fautif En application de l’article

Source officielle
TJ

Référés

670574801296b51ba2b15645

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DX CONSULTING a fait assigner la SAS BL&FF et [M] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins de : Vu l'article 835 du code de procédure civile Vu l'article 1217

Source officielle
TJ

Référés

6786cb8fdf5b5c7d10ca8e9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Président par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 ***ooo§ooo*** Par exploit en date du 16 septembre 2024 la société MANPOWER FRANCE a fait assigner [B] [H] [N] [U] au visa notamment l’article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b047cdc6046d478fe27c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9134e9a46d1f5a765eda

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

copropriétaires, - juger que ces travaux et cette appropriation d’une partie commune constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin par application de l’article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f6b70ca9d5adc26061e1a4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MANDRON 12 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de la voir condamner au paiement des sommes de : - 800.000 €uros,

Source officielle
TJ

Référés civils

670575b11296b51ba2b1c5e2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Source officielle
CA

1ère Chambre

635a21dbc549ea05a7cd2d67

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de ses dernières écritures en date du 16 septembre 2022, la commune d'[Localité 3], appelante, demande, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et l'article 646 du code

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad1cf40727a0043ffa1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE, Sur la demande d’expulsion et celles qui en découlent Aux termes du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7035f8faf13e2e973dfb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[J] et la société Lepany & associés et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1b06866c0645d45031

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande d’expulsion et celles qui en découlent Aux termes du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c2897894f7f4d2e08d425

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur les demandes relatives aux remises en état L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation

Source officielle
TJ

Référés

675a12d13bace64ddb46ba29

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de provision au titre des pénalités de retard : Selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile : " Le président du tribunal judiciaire peut

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66adc810d17229e482eea6cc

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Elle fait valoir qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision prise sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile : en ce que les éléments du dossier ne démontrent pas

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e88b7e3ea43407b9fbb97e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée Sur la demande d’expulsion et celles qui en découlent Aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b938

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [G] [H], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de le loi n°85-677 du 05 juillet 1985, de : - condamner la société

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[P] et l'Earl [P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 411-1 et suivants, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, de : - déclarer recevable et

Source officielle
TJ

TPROX Référés

678805a4c21c0e53e7906729

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 835 du Code de Procédure Civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle