Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [E] à lui verser :3.600 € TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Brigitte PONROY, son avocat, conformément à l’article 699 du

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

1364 et suivants du code civil.

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

1368 du code de procédure civile, -Rappelle qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du

1365 du Code de procédure civile

L'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève une contestation sur la manière d'y procéder.

CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à verser à Madame [B] [V], Monsieur [F] [D] et Madame [K] [D] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

L’article 840 du Code civil dispose que le partager fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de

L’acte a été signifié dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature

1365 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : En application de cet article, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante