les conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2025 de [C] [L] épouse [S] demandant, au visa de l'article 908 du cpc de : Ordonner le rabat de clôture du 16 mars 2023 En conséquence, Ordonner

La société expose que la salariée s'est abstenue de respecter le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

signifiées par la SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD et Monsieur [M] [B], es qualités, dans l'instance RG 21/01284 et le non-respect du délai imparti par l'article 909 du CPC, Déclarer irrecevable l'appel

De plus, par application de l'article 473 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

civile, peu important leur remise au greffe dans le délai de l'article 909 du même code.

L'article 907 du code de procédure civile rappelle que l'instruction de l'affaire devant la juridiction d'appel est faite par un conseiller de la mise en état « dans les conditions prévues par les articles

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

908 du code de procédure civile (cpc).

Il soutient que les dispositions spéciales des articles 901 et suivants du code de procédure civile l'emportent sur les dispositions générales et donc l'article 68 et que l'article 911 s'applique à toutes

En conséquence Débouter M. et Mme [Y] de toutes leurs demandes fins et conclusions ; Condamner les époux [Y] au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'Article 700 CPC ainsi qu'aux dépens

Condamner le Dr [X],à verser au Dr [B] l somme de 1.500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC. " Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, il ajoute à ses écritures que

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 28.02.2025, ils demandent : Vu les articles 908 et 954 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Prononcer la caducité de

907 du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du même Code, Vu l'article 2224 du Code civil, Dire et Juger que l'action engagée par Madame [L] à l'encontre de Messieurs [N] et

Vu les conclusions en date du 20 novembre 2023 de [B] [G] et de la sarl Le Jardin de [R] demandant, au visa des articles 144, 269, 789, 907 du code de procédure civile, de l'article 116 du décret n°2020

prévues a l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué».

La société expose que la salariée s'est abstenue de respecter le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

L'article 550, alinéa 1 du même code énonce que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour