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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201048
25 juin 2015
25 juin 2015
, 908 et 911 du même code ; 2) ALORS subsidiairement QUE lorsque la constitution de l'intimé intervient après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile pour
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e71e
10 avril 2024
10 avril 2024
911 du code de procédure civile, Vu la réponse en date du 5 avril 2024 à cette demande adressée au conseiller de la mise en état, SUR CE: Selon les dispositions de l'article 911 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c88
11 mai 2022
11 mai 2022
En application combinée de l'article 911 du code de procédure civile et de l'article 2 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e9e483154299c7318fb340
9 octobre 2025
9 octobre 2025
911 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d754a4e15bf2fe4fa70
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'expiration des délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68f1cd862f77035fb0bf7f4c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction prévue par l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielleChambre Sociale
68f1cd862f77035fb0bf7f4e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction prévue par l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielle4e chambre civile
662209769ce142000838994d
18 avril 2024
18 avril 2024
911 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 16 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de PERPIGNAN ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [I] et la S.C.I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200900
4 juin 2015
4 juin 2015
911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que sous
Source officielle3e chambre civile
65b4adb77ef77d000880b453
12 octobre 2023
12 octobre 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/03340 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POY2 APPELANTE : S.A AXA FRANCE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b140147228318b913ea
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la
Source officielle1ère ch. civile
6868b281f73c18b33b338bf7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 911 du code de procédure civile) N° RG 24/04288 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2UD Affaire : Jugement du tribunal
Source officielleChambre 1-4
66f256719d8a6b45fac47b9f
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé SA [Adresse 4] IMMOBILIER dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201275
17 octobre 2019
17 octobre 2019
911 du code de procédure civile ; qu'il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel ; Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27f5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
civile, alinéa 2, d'allonger les délais impartis aux articles 908 et 910 afin que les conclusions d'incident ne soient pas considérées comme tardives.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc986833ef0dbb7521d277
13 novembre 2018
13 novembre 2018
-6 du livre des procédures fiscales se réfère aux règles prévues par le code de procédure civile, dont l'article 911 du code de procédure civile, qui n'a pas été respecté en l'espèce puisque les conclusions
Source officielle5e chambre civile
631addecf575634f1371ece4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLAA APPELANTE : SA MAAF ASSURANCES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210032
14 janvier 2021
14 janvier 2021
d'appel pour conclure » ; que l'article 911 du code de procédure civile précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002175a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 911 du code de procédure civile dispose que «'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210694
18 octobre 2018
18 octobre 2018
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande de caducité de l'appel L'article 911 du code de procédure civile dispose : "sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées
Source officiellePage 9 sur 2212