Sur les assignations à résidence : 16.

Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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Selon le paragraphe Il de l'article 26 de cette loi et le second alinéa de l'article 2222 du code civil issu de cette loi, si, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à savoir le 19 juin

Some applicants also relied on Article 13 in the latter respect.

Aux termes de l'article A132-5, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux : 'pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A. 344-2, l'information sur les

des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article

au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

A titre infiniment subsidiaire, et vu les articles R. 142-16 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale, elle lui demande de : - constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation

Par suite, il ne saurait être fait application des dispositions de l'article L. 600-9 de ce code. 16.

Sur les demandes accessoires Le jugement étant confirmé au principal, il le sera également au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.

l'article A13 de ce règlement dès lors qu'aucune plantation ni haie permettant de masquer les bâtiments, digesteurs et aires de stockage n'est prévue ; - la préfète d'Indre-et-Loire a commis une erreur

S'agissant de l'application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui est invoqué par Madame [X] pour justifier l'irrégularité du congé, il convient de rappeler que cet article dispose que "la possibilité

Selon l'article 1er du décret du 21 février 2002, alors en vigueur : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98

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aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.