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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b4
12 mai 2022
12 mai 2022
CONDAMNE la société CHECKPORT SURETE à verser à Madame [H] [I] à titre de provision, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20f9ec4cf860008dff5e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTIME Monsieur [I] [M] [Adresse 1]
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient en outre de retenir une dette de 5 116 euros de majorations de retard, incluant 60 euros pour absence de paiement dématérialisé en application des articles R243-18, L 133-5-5 et D133-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032df8d69048d53beb67d30
14 novembre 2017
14 novembre 2017
[Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS SECURITAS
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866e1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7e3
9 avril 2025
9 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Michel REMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1319 Association AGS CGEA IDF OUEST, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]
Source officielleLoyers commerciaux
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/02427 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E2R N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Janvier 2024 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603710a637ea5bab19a5c4be
17 juin 2015
17 juin 2015
1956 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, D1423 INTIMEE SAS PFIZER [Adresse 1] [Adresse 3] Siret n° 753 823 921 00014 représentée
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60345d13f96dbe4c1fa116b6
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[Localité 1] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bce
12 mai 2017
12 mai 2017
Par dernières conclusions du 26 avril 2016, la SCI du 35 rue du Faubourg Saint-Martin prie la Cour de : vu les articles 327, 331 à 333, 367, 368, 766, 32, 32-1, 66, 122 et suivants du Code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'indemnité prévue à l'article L1226-14 du code du travail prévoit que ' la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit pour le salarié à
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9ac260aab6fa0a2dc2a3e
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[W] [V] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833, substitué par Me Johanna BRAILLON COMPOSITION DE LA COUR
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399d
20 avril 2022
20 avril 2022
* En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdd21f8b73fdc8b0ab64845
2 octobre 2018
2 octobre 2018
. - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Jean-Jacques X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1133 COMPOSITION DE LA COUR : En
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5ef9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
324-1-1 IV du code du tourisme s'appliquerait indépendamment de la nature du meublé mis en location, résidence principale ou résidence secondaire, est inopérant ; - l'article L. 324-1-1 IV du code du
Source officiellechambre 1-7
69d09981cdc6046d470fb3cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43f7fe25450008314c06
25 avril 2024
25 avril 2024
de poste, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la société Securitas France de remettre à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielleCharges de copropriété
686c113bdd7001754d61bd2b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de
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