Y... n'avait pas été vicié, refuser d'annuler la convention ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1315 du code civil ; 2- ALORS

de licenciement, résultant d’une disposition législative (article L.1234-9 du code du travail), figure parmi les indemnités exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique ; qu’à

L. 1234-9 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que la société Banco Sudameris n'était pas dirigée par

L. 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'exploitation à compter du 9 avril 1990 par la société Sécuritas à laquelle a succédé la

d'exercer ses droits aux allocations d'assurance chômage prévues par l'article L. 5421-2 du code du travail sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture

[W] pour inaptitude non professionnelle prononcé le 23 octobre 2023 emporte le versement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail, - condamné l'EURL Pascal

L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141-28 du code du travail, les dommages

L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-9 du code du travail, dans sa

Enfin, l'article R. 1234-9 du code du travail dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui

travail lequel disposait notamment que les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail étaient applicables à l'exception des deux premières années courant à compter de la date de la conclusion

R 1234-9 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre aux hôpitaux universitaires de Strasbourg de lui délivrer l’ensemble

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.