, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en considérant que l'employeur avait notifié le licenciement dans le délai légal, violant l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M.

de sécurité sociale, a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-24 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part et subsidiairement, que le docteur Y... ayant conclu que Mme X.

François AN..., 140 / de M. Jean AN..., 141 / de M. Alain AO..., 142 / de Mme Marie-Thérèse AP..., 143 / de Mme Pascale AQ..., 144 / de M.

L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant, après avoir relevé l'essentiel des éléments d'appréciation soumis au médecin-expert, que la démonstration

[CA] [MU], domicilié [Adresse 113], 140°/ à M. [CV] [MU], domicilié [Adresse 59], 141°/ à M. [GI] [YU], domicilié [Adresse 123], 142°/ à M.

litigieux et de la nouvelle lésion, la cour d'appel a violé des articles L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale,

litigieux et de la nouvelle lésion, la cour d'appel a violé des articles L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale,

les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

convention et de l'article 706-143 du code de procédure pénale L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que «'toute personne physique ou morale

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-2 et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail : 10.

L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

Gérard BY..., demeurant ..., 145 / de M. Jean-Marie BA..., demeurant ..., 146 / de M. René BB..., demeurant Bovagne 2, ..., 147 / de M. Michel BD..., demeurant La Cote, ..., 148 / de M.

L. 141-1, L. 141-2 et suivants du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 6 juin 1963 ; 2°/ que les expertises portant

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête présentée par M.

L. 3253-14 du code du travail sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253

DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la