Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
67ed8babda9e15c5131fe03b
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleREFERES GENERAUX
67ed8bacda9e15c5131fe087
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleREFERES GENERAUX
67ed8baeda9e15c5131fe0ba
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301466
11 décembre 2013
11 décembre 2013
. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleRéférés
678aa9d75289c7662ca2bbe5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater
Source officielleRéférés
65b949b15a029d9e20daeda8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du Code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, - CONSTATER
Source officielleRéférés
65b949b55a029d9e20daee26
30 janvier 2024
30 janvier 2024
834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301213
14 octobre 2014
14 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre des référés
677d8a06b032d83cfd3e93ad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
642, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L.145-41 et L 145-17 du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause
Source officielleChambre des référés
68e566c70e2901d10fa43217
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des référés
6709783d06866c0645d40a03
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00718
7 juillet 2009
7 juillet 2009
entre l'activité de « pâtisserie avec salon de thé» et l'activité «petite restauration », privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 145-41 du Code de Commerce et 1134 du Code
Source officielleciv3
61372469cd580146774154cd
19 avril 2005
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause
Source officielleChambre des référés
67f575f3bbf04ef7857bda8e
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Au soutient de ses demandes d'octroi de délai et de suspension de l'effet de la clause résolutoire, l'appelante invoque les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, ainsi que trois arrêts
Source officielleChambre des référés
68e020f974e929a9d8fb2a4f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 20
62f5ed686cb05105d4b7e5f5
11 août 2022
11 août 2022
Elle invoque les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce permettant au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Source officielleService des référés
68e0153e74e929a9d8fa3361
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
613723f1cd580146774102e7
12 mars 2002
12 mars 2002
peinture les menuiseries tous les cinq ans, le moyen vise, en sa première branche, un motif surabondant ; Attendu, d'autre part, que le refus par le juge d'utiliser la faculté qui lui est donnée par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C301309
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Z... en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en
Source officiellePage 9 sur 414